Révision de la Constitution : La position du Président du Bénin

Le comité d’experts chargé de la formulation technique des conclusions du dialogue politique organisé du 10 au 12 octobre 2019 au Palais des Congrès a déposé son rapport. Ce 25 octobre 2019, en recevant officiellement ledit rapport, le Chef de l’Etat a été très prudent quant à l’éventualité d’une révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

 

Selon le Président Patrice Talon, les béninois sont attachés à la limitation des mandats et nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels d’après la Constitution actuelle.

Le Chef de l’État béninois dit avoir désormais une aversion pour la question de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

« J’ai entendu un ou deux mots relatifs à la constitution. J’ai désormais une aversion pour cette question. Je l’ai dit ouvertement à plusieurs occasions que je ne souhaitais plus durant mon mandat, en tout cas pour le reste du mandat, revenir sur cette question qui soulève beaucoup d’incompréhensions et de polémique même si parfois le bien-fondé n’est pas à démontrer ». Et de renchérir : « J’aurai beaucoup de difficultés à accompagner une telle démarche, et m’impliquer dans sa mise en œuvre par la promulgation, si des modifications devaient être faites, si nous ne trouvons pas les moyens de formuler ces modifications aussi minimes soient elles, et de rassurer les uns et les autres, sans violer un pilier de la Constitution qui est la limitation du mandat »

Politique :  » TALON doit reculer  » dixit l’opposant Candide Candide Armand-Marie AZANNAÏ

Au Bénin, le ton d’une partie de l’opposition reste endurci. Rien ne semble les rallier aux propositions du camp du gouvernemental telles que les formulations de la mise en œuvre des recommandations du dialogue politique.

L’un des membres de la ‘’Résistance nationale’’, Candide Armand-Marie AZANNAÏ, ancien ministre de la défense du Président Patrice Talon ne démord pas malgré  l’initiative du dialogue politique pour la décrispation de la tension socio-politique. A travers sa page facebook, il s’est opiné sur l’actualité politique béninoise en réitérant brièvement les exigences qui sont celles partagées pas les membres de l’opposition qui forment la ‘’Résistance’’.  Voici son adresse :

«  » TALON doit reculer  »

Il faut dissoudre maintenant l’UP et le BR.
Il faut abroger maintenant toutes les lois liberticides, toutes les lois et tous les actes publics vecteurs d’exclusion électorale, de discriminations et de sectarismes politiques.
Il faut dissoudre le parlement illégitime et illégal (illégitime parce que n’étant pas l’émanation de l’ensemble du peuple et illégal car ne disposant pas d’opposition).
Ce n’est pas seule la classe politique de notre Pays qui a été offensée, la communauté nationale toute entière est déçue et le monde entier s’interroge. »

Cotonou, le 22 octobre 2019,
Candide Armand-Marie AZANNAÏ.
Président du Parti « RESTAURER L’ESPOIR » (RE)

Bénin : Désormais le chef de file de l’opposition pourrait être nommé en Conseil des ministres

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations su dialogue politique, le Chef de l’Etat a mis en place un comité d’experts pour réfléchir sur la formulation technique des recommandations issues de ce dialogue. Ce  vendredi 25 octobre 2019, le comité d’experts  transmis son rapport au Chef de l’Etat.  Au sujet de la mise en œuvre effective du statut de l’opposition, le comité propose la relecture de la loi 2001-36 du 14 octobre 2002 sur le statut de l’opposition dans son intégralité avec une prise des décrets d’application.

En annexe à ce rapport, le comité a fait une proposition de loi sur le statut de l’opposition. Aux articles 6 et 7 de cette proposition, il est fixé les critères d’appartenance à l’opposition. Le dernier alinéa de l’article 8  stipule que : « Le chef de file de l’opposition politique est nommé par décret pris en conseil des ministres ».

Dialogue politique: l’intégralité du rapport du comité d’experts

Après le dialogue politique au Bénin, le président de la république a  mis en place un comité d’experts pour réfléchir sur la formulation technique des recommandations issues de ce dialogue.

Ce  vendredi 25 octobre 2019, le rapport a été transmis au Chef de l’Etat. C’est au cours d’une cérémonie fort simple au palais de la présidence de la république du Bénin. Plusieurs propositions de lois et modifications d’articles sont faites pour favoriser la mise en œuvre des conclusions issues des assises du dialogue.

Voici l’intégralité du rapport du comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique.rapport-comite-dexperts-formulation-technique-recommandations-dialogue-politique-des-10-11-et-12.10.19

Dialogue Politique : Le Président TALON reçoit le rapport des travaux du comité d’experts

Le Président de la République, monsieur Patrice TALON, a reçu ce vendredi 25 Octobre 2019 le Rapport des travaux du Comité d’experts chargé de la formulation technique des mesures législatives suites aux recommandations du Dialogue politique. C’était au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée au Palais de la Marina en présence des membres du bureau de l’Assemblée nationale et du comité d’experts.

Face à ses hôtes et en propos liminaires, le Président de la République a exposé les raisons de la mise en place du comité d’experts et le processus qui y a abouti. Aussi a-t-il rappelé la mission de ce comité: celle de s’inspirer de l’esprit et de la lettre des recommandations issues du Dialogue politique pour traduire en langage technique les vœux de la classe politique exprimés lors de ces assises.

Avant de rendre officiellement le fruit de leurs réflexions  au Chef de l’Etat, le Coordonateur du Comité qui est le facilitateur du Dialogue politique, Monsieur Dorothée SOSSA, est revenu sur la méthodologie suivie par le groupe. Dans sa présentation synthèse, il a expliqué que les 9 membres du Comité, dans une ambiance conviviale et un esprit constructif malgré des échanges parfois houleux, ont pris chacune des recommandations pour en « déduire en toute objectivité et sans tabou les mesures législatives et réglementaires ». Suivant cette logique, le Comité a formulé techniquement les avant projets de textes élaborés qui ont été joints au Rapport.

De l’exposé du Coordonateur du Comité d’experts, on retiendra la nécessité de modifier et de compléter quelques textes de notre droit positif. Ainsi, le Comité propose de réviser 3 textes  (le Code électoral, la Charte des partis politiques et le statut de l’opposition) et d’en créer deux nouveaux (la Loi sur le financement public des partis politiques et une Loi d’amnistie relativement aux événements d’avril, mai et juin 2019 liés aux élections législatives).

Concrètement et selon le Rapport, il faudra :

– Toucher aux articles 21, 23 et 25 de la charte des partis politiques afin que les observations du ministère de l’Intérieur se fassent en une fois lors de l’enregistrement des formations politiques;

– Modifier et compléter le code électoral en ses articles 41,46, 47, 241, 277, et les compléter par de nouveaux textes de façon à permettre aux partis de corriger les insuffisances des dossiers de candidatures, de poser le principe de la disqualification du candidat et non celle du parti en cas de doublon ;

– Pour mettre un terme au cycle électoral coûteux, uniformiser tous les mandats politiques électifs (5 ans) en touchant les articles 50, 80 et 81 de la Constitution;

– Enfin, pour concrétiser la discrimination positive au profit des femmes en vue d’une meilleure représentation du peuple par elles, et un ajustement de la répartition des sièges en tenant compte du dernier recensement de la population, modifier les articles 26, 42, 80  de la Constitution ;  350, 351 et 352 du code électoral.

Suite à cette présentation et à l’idée de réviser la Constitution, le Chef de l’Etat a réaffirmé sa position qui est de ne plus, personnellement, rouvrir ce débat au cours de  son mandat actuel.

Le Président Patrice TALON s’est assuré auprès de ses interlocuteurs, experts et membres du bureau de l’Assemblée, que la modification de la loi fondamentale envisagée  n’entrainera en aucun cas la remise en cause des fondamentaux dont la disposition relative à la limitation du mandat (un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois).

Pour sa part, le Président de l’Assemblée Nationale, monsieur Louis VLAVONOU a, au nom de ses collègues, renouvelé l’engagement du Parlement de jouer sa partition avec la célérité et l’attention requises  pour un apaisement du climat politique et pour le développement du Bénin.

Il faut préciser que cette cérémonie intervient une semaine après le conclave entre le Chef de l’Etat et la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale pour examiner les voies et moyens en vue de la mise en œuvre des conclusions du dialogue politique.

 

Loi d’amnistie : Une autre affaire qui divise au Bénin

Au nombre des solutions envisagées pour sortir de la crise socio-politique qui secoue le Bénin, il est agité le vote d’une loi d’amnistie pour l’abandon des poursuites judiciaires dans le cadre des violences post électorales. Il s’agit de l’une des recommandations du dialogue politique qui s’est tenu les 10, 11 et 12 octobre 2019.

Pour la décrispation de la tension au Bénin, les acteurs politiques ont organisé un dialogue politique. Plusieurs mesures d’apaisement sont, entre autres, envisagées et retenues comme recommandations dont la libération des personnes arrêtées dans le cadre des violences électorales et l’abandon des poursuites. En effet, les élections législatives d’avril 2019 ont été émaillées de violences. Pour certaines raisons, les populations se sont soulevées et ont perturbé le scrutin par endroit sur le territoire national. Après les élections, les violences ont été également observées.  La justice a interpellé les personnes soupçonnées et a engagé des poursuites contre d’autres. La loi d’amnistie vise donc à les remettre en liberté pour faire diminuer la tension et juguler la crise.

Cependant, cette proposition d’une loi est diversement appréciée au sein de la classe politique. Pour le parti Union Sociale Libérale(Usl), le cadre de la proposition de cette loi ne prend pas en compte les prisonniers politiques et les exilés. Exigence à prendre en compte pour garantir une réelle disparition de la crise. De son côté, l’organisation des droits de l’homme Amnesty international craint un empiétement sur les droits humains par le vote d’une loi d’amnistie. Pour cette Ong internationale, il y a eu des morts et des tirs à balles réelles sur des populations lors des violences observées pendant la période des élections législatives. Il importe d’élucider ces crimes et de situer les responsabilités au lieu de les faire disparaître par une loi. Du côté des Forces Cauris pour un Bénin Émergeant, une quelconque loi d’amnistie doit prendre en compte certaines personnalités du parti poursuivies dans d’autres affaires et obligés de vivre hors du territoire national.

Tout comme la crise, l’une des recommandations  proposées  pour en sortir est en passe d’entretenir la vise tension ou de raviver sa flamme.

Les décisions du Conseil des ministres au sujet du dialogue politique national

Au cours du conseil des ministres qui a eu lieu le mercredi 16 octobre 2019 le Chef de l’Etat a présenté au conseil le compte rendu des travaux du Dialogue politique qu’il a convoqué et qui s’est tenu à Cotonou du 10 au 12 octobre 2019. L’ensemble du gouvernement a pris connaissance du contenu du rapport de ce dialogue. En prenant acte, le conseil s’est prononcé.

Voici l’extrait du relevé du conseil des ministres à ce sujet :

 

« Le Conseil note qu’il se dégage des conclusions dudit Dialogue, le consensus des acteurs politiques, toutes tendances confondues, autour des points ci-après :

  • Le toilettage de la charte des partis politiques et du code électoral ;
  • l’institution des élections générales selon les modalités à convenir ;
  • la révision du nombre de sièges des députés à l’Assemblée nationale ainsi que l’actualisation du nombre de conseillers communaux ;
  • la déconcentration de l’organisation des élections locales ;
  • les mesures de clémence envers les personnes détenues suite aux élections d’avril 2019 ;
  • la participation de tous les partis politiques à la compétition électorale ;
  • la poursuite du renforcement du système partisan et du processus électoral, en assurant la prépondérance des partis politiques d’envergure nationale ;
  • la promotion de l’équité dans la représentation du peuple, à travers des mécanismes favorisant une meilleure présence des femmes dans les institutions et instances de décisions ;
  • le renforcement de la démocratie par l’élaboration et la mise en œuvre d’une loi organisant véritablement le statut de l’Opposition.

Plus spécifiquement, les participants se sont accordés sur la nécessité de préserver ou de promouvoir certaines avancées à savoir :

  • l’exigence des suffrages exprimés comme seuil de représentativité des partis ;
  • la mise en place dans le processus de l’élection présidentielle d’un mécanisme de parrainage par des élus politiques, notamment communaux, en vue d’une plus grande implication des partis politiques ;
  • l’effectivité du financement public des partis politiques avec un effet immédiat en faveur de tous les partis enregistrés ;
  • le maintien dans les dossiers de candidature les pièces essentielles suivantes : quitus fiscal, casier judiciaire, attestation de résidence, caution, carte d’électeur et déclaration sur l’honneur.

Par ailleurs, des doléances ont été exprimées à l’endroit du Président de la République par certains participants au Dialogue politique.

Celles-ci devant faire l’objet d’un examen approfondi dans le respect des textes en vigueur.

Prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a marqué son adhésion aux recommandations consensuelles contenues dans la synthèse du rapport. Le Gouvernement entreprendra dès les prochains jours, les actions nécessaires à la mise en œuvre de celles relevant de sa responsabilité. En ce qui concerne les recommandations dévolues à d’autres Institutions et en vue de donner une suite responsable à cet important évènement politique, le Chef de l’Etat a décidé de prendre des initiatives à cette fin.

Ainsi, dès ce jeudi 17 octobre 2019, le Président de la République rencontrera la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ».

Dialogue politique : les conclusions des assises

Du 10 au 12 octobre il y a eu les assises du dialogue politique convoqué par le Chef de l’Etat Patrice TALON. Sur neuf partis politiques invités, huit ont répondu favorable.

Cette concertation entre les partis politiques qui ont une existence légale conformément aux dispositions légales intervient dans un contexte de  crise. En effet depuis les élections législatives d’avril 2019, le Bénin est sous la menace de tensions socio-politiques. C’est dans le cadre d’une recherche de solution que s’inscrivent l’initiative et l’organisation de ce dialogue politique.

Pendant trois jours les délégués réunis au palais des congrès de Cotonou ont discuté des points à l’ordre du jour à savoir :

1-Toilettage du code électoral et de la charte des partis politiques ;
2- Renforcement du système partisan ;
3- Recherche d’équité dans la représentation du peuple à l’assemblée nationale ;
4- Statut de l’opposition ;
5- Mesures d’apaisement de la situation politique.

A la fin des travaux les délégués des partis politiques sont tombés d’accord sur certains points. Entre autres,  il peut être retenu de la présentation des conclusions par le rapporteur des grands axes suivants :

  • La nécessité de favoriser tous les partis politiques à participer aux élections prochaines.
  • Les candidats doivent être tenus pour responsables et non les partis politiques ou le candidat qui figure sur plusieurs listes doit être purement retiré.
  • L’organisation des élections générales en 2020 ou 2021
  • Vote de la loi sur le financement des partis politiques

Par ailleurs, Il a été formulé le vœu de la promotion de la femme dans les sphères de la république. En outre, 18 doléances ont été formulées comme la libération de certains prisonniers
et l’abandon des poursuites contre les personnes impliquées dans les violences électorales.

Le dialogue politique au Bénin rencontre des difficultés

Le dialogue politique national pour la résolution de la crise née des législatives du 28 avril 2019 a bien du mal à démarrer.

Alors qu’ils s’attendaient à recevoir leur récépissé d’existence, les partis politiques de l’opposition se sont vu notifier d’autres préalables à remplir. Notamment un nouveau congrès pour actualiser les statuts et règlement intérieur empêchant l’élection dans leurs instances dirigeantes des personnes qui ont maille avec la justice. Ce qui revient à dire que du côté FCBE, l’ancien président Boni Yayi, Valentin Djènontin et Komi Koutché sont concernés. De même que Sébastien Ajavon ne devrait plus être le président d’honneur du parti Union sociale libérale (Usl).

Mais Fcbe et Usl ne comptent pas se séparer de ces personnalités. Pour eux, cette exigence est illégale car aucune loi de la République n’empêche quelqu’un qui ne fait l’objet d’aucune condamnation par la justice d’être dans l’organe dirigeant d’un parti. Dans une déclaration, les Fcbe décident de garder intacte la composition du bureau exécutif.

Concernant Sébastien Ajavon, l’Usl estime que sa condamnation par la Criet n’est pas définitive d’autant plus qu’il y a un pouvoir à cassation. Le responsable à la communication de l’Usl a déclaré sur Sikka TV que le parti, après concertation a décidé de ne répondre à aucune injonction ‘’illégale’’ du ministre de l’Intérieur.