Après le contrôle de constitutionnalité, la cour constitutionnelle valide la révision de la Constitution

Les députés ont, dans la nuit du 31octobre au 1er novembre 2019, procédé à la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 2019. Plusieurs articles de la loi fondamentale ont été modifiés. D’autres supprimés. Le Bénin s’est ainsi doté d’une nouvelle constitution.

Mais pour que le nouveau texte adopté intègre le droit positif béninois, il doit passer par le filtre du contrôle de constitutionnalité et être promulgué.

Dans cette perspective, le Chef d’Etat béninois, conformément aux textes,  a saisi la Cour constitutionnelle qui est la plus haute juridiction constitutionnelle au Bénin pour le contrôle de constitutionnalité.

En procédant à ce contrôle, ce 06 novembre 2019 lors d’une audience solennelle, les sages de la cour constitutionnelle ont déclaré conforme à la Constitution la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.  En effet, la  Cour constitutionnelle, a vérifié la procédure ayant conduit à la révision de la loi  du 11 décembre 1990 portant constitution du Bénin. Sur le principe, la Cour constitutionnelle a trouvé que l’initiative de la révision est parlementaire. La loi de la révision fut adoptée par l’ensemble des députés composant l’Assemblée nationale. C’est dire qu’aucun manquement n’est relevé dans la procédure parlementaire, qui a conduit à la révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La cour a remarqué également que les dispositions sur les fondamentaux ont été respectées.

Toutes fois, la Cour constitutionnelle a relevé une erreur matérielle dans la loi modificative. Selon la Cour, l’intitulé de la loi soumis à son contrôle  « loi constitutionnelle » alors qu’il faut la précision nécessaire qui est : ’loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Tout en corrigeant cette erreur, la Cour constitutionnelle par décision DCC-19-504 a validé et déclaré conforme à la constitution. La loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Le colloque de la Cour Constitutionnelle du Bénin s’est ouvert sans plusieurs personnalités

La Cour constitutionnelle du Bénin organise depuis hier à Cotonou, un colloque scientifique sur le thème «Cour constitutionnelle entre rupture et continuité». Force est cependant de remarquer l’absence de certaines personnalités à la cérémonie d’ouverture.

On pouvait citer entre autres, les anciens présidents de la Cour constitutionnelle Me Robert Dossou, professeur Théodore Holo et le président de l’Association béninoise de droit constitutionnel (Abdc), professeur Joël Aïvo.

«Serait-ce pour se donner bonne conscience des actes posés ou des décisions prises dont on souhaiterait obtenir la validation ou l’onction de ses pairs ou serait-ce pour se conforter dans la légitimation publique ou tout au moins collective d’une nouvelle approche du dynamisme décisionnelle de la juridiction constitutionnelle?». Le président de la Cour suprême du Bénin et président des Hautes juridictions africaines francophones, Ousmane Batoko, s’interroge sur les motifs avouables et non avouables qui pourraient sous-tendre l’organisation du colloque scientifique de la Cour constitutionnelle du Bénin à à peine 15 mois du début de la nouvelle mandature.

Quant aux absents, ils refuseraient de donner leur caution à cette Cour Djogbénou ou de ne pas se livrer à un exercice qu’ils ne jugent pas si utile. En effet, la question est de savoir si on avait vraiment besoin d’un colloque international pour savoir ou se prononcer sur la position désormais du juge constitutionnel béninois entre la rupture et la continuité.

«Pour certains, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du Bénin, ce juge semble avoir sonné le glas de la démocratie au Bénin. Certaines décisions du juge constitutionnel béninois ont en effet ébranlé bon nombre de juristes africains dans leur certitude scientifique », rapporte Ousmane Batoko dans son discours à l’ouverture de ce colloquePour d’autres, a-t-il ajouté, « il s’agit plutôt d’une révolution jurisprudentielle constitutionnelle qui est en marche dans notre pays ». On parlerait de révolution jurisprudentielle contre la constitution, contre la démocratie au Bénin.

Le premier colloque de la reforme au sein de la Haute Juridiction ouvert aujourd’hui

La Cour constitutionnelle du Bénin s’est inscrite dans une nouvelle dynamique avec l’organisation de plusieurs activités connexes au rôle du garant de la loi fondamentale, sous la présidence du professeur Joseph Djogbénou.

Ce 11 septembre à l’hôtel Golden Tulip de Cotonou, a eu lieu une rencontre scientifique avec pour thème : « La cour constitutionnelle, entre Rupture et continuité ».

L’objectif de ce colloque est de comprendre les nouvelles tendances de la jurisprudence constitutionnelle et de les confronter à la Constitution ainsi qu’aux décisions rendues en 26 ans de justice constitutionnelle. Il est question également de justifier ou de critiquer les finalités de ce (New Deal ) jurisprudentiel.

En effet, la Cour constitutionnelle du Bénin, à travers des faits d’armes jurisprudentielles contre l’Exécutif et le Législatif, a acquis une légitimité incontestable en s’affirmant juridiquement comme le dernier rempart contre l’arbitraire. Appréciée par les uns, critiquée par les autres, sa jurisprudence, au demeurant riche en invention, en originalité, en affermissement et surtout en crédibilité, a, d’une part, suscité l’admiration et, d’autre part, fait poser le problème de « l’excès de pouvoir du juge constitutionnel) ou d’une « Cour qui en fait trop ».
On sait que les précédentes mandatures ont mis un point d’honneur à renforcer les libertés individuelles et collectives, parfois au détriment de l’affirmation de l’autorité de l’Etat.

Les premières décisions de la nouvelle semblent prendre l’inverse en renforçant l’autorité de l’Etat, nécessaire au développement économique, dans le respect de l’État de droit et des libertés individuelles. Ce sont en réalité les deux logiques qui mettent en tension les grandes tendances jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle du Bénin en 25 ans d’une part, depuis un an, d’autre part. D’où la problématique fondamentale de ce colloque, celle de rupture et de la continuité, voire, de la crédibilité, de la justice constitutionnelle au Bénin. Cet évènement se veut être un moment de réflexion collective, à travers l’échange d‘expériences nationales sur les défis pratiques liés aux mécanismes de justice constitutionnelle.