Politique › Judiciaire

Justice : Relecture de la loi sur la CRIET

Au Bénin la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) est une juridiction d’exception qui traite exclusivement des crimes économiques et du terrorisme. A la création de cette juridiction, beaucoup de voix se sont soulevées pour dénoncer son avènement dans un régime démocratique. Même les juristes ne sont pas tout à fait d’accord avec l’insertion de cette cour dans l’organisation judiciaire du Bénin.

Dans une décision DCC 19-055 rendue par la Cour constitutionnelle hier jeudi 31 janvier 2019, la Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la Criet est contraire à la Constitution. Dans ce même ordre d’idée, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a recommandé que la procédure devant la Criet soit améliorée.

Lors du  Conseil des ministres du 8 janvier 2020, le gouvernement du Bénin a décidé de prendre un  projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi no 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi no 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET). Par ailleurs, les nouveautés annoncées dans la relecture concernent l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et l’instauration du  double degré de juridiction de jugement.



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