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Finance : des machines électroniques certifiées pour la délivrance des factures

Désormais au Bénin, les  entreprises sont contraintes de délivrer les factures par des machines électroniques certifiées. Cette décision est prise en conformément à la loi de finances gestion 2020.

Par communiqué en date du 15 janvier 2020, la direction des impôts invite les entreprises (grandes, moyennes, petites et micros entreprises) à prendre les dispositions afin de se doter des machines électroniques certifiés pour la délivrance des factures aux clients.

Cela permettra une meilleure collecte des taxes et redevances dues. La date butoir donnée pour l’acquisition de machines électroniques certifiées (MECeF) est le 29 février 2020. Les entreprises qui ne vont pas se conformer à cette exigence seront frappées par les dispositions de l’article 1096 quarter-j du Code Général des Impôts (CGI). Par contre, toute entreprise qui va se conformer bénéficiera des mesures de facilitation prévue à l’article 167 dudit code.


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