Politique › Judiciaire

Bénin : trois citoyens attaquent une disposition de la constitution devant la Cour

La conformité d’un alinéa de la constitution contestée au Bénin
Cour constitutionnelle du Bénin

Trois citoyens béninois, ont saisi la haute juridiction à l’effet de lui faire dire que l’alinéa 2 de l’article 26 de la constitution de 2019 n’est pas conforme au Droit.

S’appuyant sur l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) qui dispose que toutes les personnes bénéficient d’une égalité totale devant la loi, les requérants invitent les sept conseillers de la cour constitutionnelle à déclarer la non conformité de l’article 26 alinéa 2 de la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin

Les requérants, ont saisi les conseillers de la cour constitutionnelle à l’effet de leur faire dire que cette disposition de la loi modifiée est contraire à la constitution. Selon la disposition attaquée par les requérants, «  l’homme et la femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes ».

Un recours en contrôle de constitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 26 de la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin est enregistré le 27 janvier dernier au secrétariat de la Cour constitutionnelle.

Pour les trois auteurs de ce recours, la femme n’a pas besoin de dispositions spéciales pour être l’égale de l’homme devant la loi. Ils jugent en conséquence cette disposition de la loi comme du favoritisme et de la discrimination positive à l’égard de la femme. La décision de la cour est donc attendue.


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