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Adoption du projet de loi de finances gestion 2020

Le projet de loi de finances de l’année prochaine a été adopté par le conseil des ministres. Encore appelé Budget de l’Etat, la loi de finances d’une année définit les recettes envisagées et les dépenses  prévues.

Conformément aux dispositions constitutionnelles, le Conseil a adopté la politique budgétaire de l’Etat pour la gestion 2020 ainsi que le projet de loi de finances qui en découle.

Ledit projet est équilibré en ressources et en charges à mille neuf cent quatre-vingt-six milliards neuf cent dix millions (1986,910 milliards) de FCFA, soit une hausse de cent neuf milliards trois cent soixante-sept millions (109,367 milliards) de FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 5,8% par rapport à l’exercice 2019.

Ce projet de loi de finances gestion 2020 postule un taux de croissance de 7,6%, un déficit budgétaire de l’ordre de 1,8% du PIB, en amélioration de 0,4% par rapport au niveau attendu à fin décembre 2019, et un taux d’inflation maîtrisé.

Ce montant global du budget reflète les ambitions du gouvernement pour l’année à venir. Mais il peut être réduit lors de l’examen du budget au parlement. En effet, ce projet adopté va être transmis à l’Assemblée nationale. C’est elle qui va l’adopter avant que la loi des finances puisse exister.

Une autre procédure législative va donc se déclencher  au parlement pour l’adoption ou non du Budget général de l’Etat gestion 2020  avant le 31 décembre 2019. L’Assemblée Nationale doit être saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant ouverture session d’octobre. Après cette saisine, les services du parlement enclenchent la procédure d’adoption de la loi des finances.

 

Voici la procédure parlementaire relative aux lois de finances

– Lettre d’Information du Président de la République de la date d’ouverture solennelle de la session budgétaire. (Après saisine et transmission du projet de loi des finances au parlement)

– Après ouverture solennelle, distribution les jours suivants du projet de loi de finances et du Programme d’investissements publics.

– Distribution du projet d’ordre du jour et de l’ordre du jour.

– Communication au Gouvernement du calendrier des travaux budgétaires et suivi des travaux budgétaires

– Mise en forme des rapports budgétaires, distribution aux députés et transmission de quatre (4) exemplaires au Gouvernement.

– Réception par la Commission des finances des amendements au projet de loi de finances dans les quatre (4) jours suivant la distribution du rapport général.

– Collecte des amendements au niveau du service des Commissions et transmission à la Commission des finances.

– Examen du Rapport Général et vote de la loi de finances et du Programme d’Investissements Publics.

– Mise en forme et transmission en quatre (4) exemplaires, sous 48 heures au Président de la République pour promulgation.



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